Les demandes de permis pour les usages contingentés sont analysées selon l'ordre de leur dépôt.
Lorsqu'une demande est refusée au seul motif qu'elle déroge aux normes de contingentement relatives à la distance minimale entre les établissements, à la superficie maximale de plancher ou de terrain ou au nombre maximal d'établissements, la demande de permis peut être placée sur une liste d'attente pour une période de 12 mois, sur demande écrite spécifique du requérant.
La demande de permis est rayée de la liste d'attente à la demande du requérant ou à l'expiration de la période de 12 mois si le requérant n'a pas demandé par écrit, avant cette date, à ce que sa demande de permis soit maintenue sur la liste d'attente pour une nouvelle période de 12 mois. Une telle demande peut être ainsi maintenue sur la liste d'attente avant l'expiration de chaque période de 12 mois.
Lorsque le directeur est informé qu'un permis émis pour un établissement situé dans un secteur où l'usage est contingenté, est abandonné ou devient nul, ou lorsque des modifications aux règles de contingentement permettent l'émission de nouveaux permis, il doit analyser les demandes de permis inscrites sur la liste d'attente selon l'ordre de dépôt de la demande initiale de permis. Il avise le premier requérant qui peut avoir droit à l'émission du permis demandé que sa demande de permis est réactivée. Si ce requérant se désiste de sa demande ou ne complète pas sa demande et n'obtient pas son permis dans les 60 jours de l'avis, son nom est rayé de la liste d'attente et le directeur suit la même procédure pour les autres requérants inscrits sur la liste d'attente jusqu'à ce qu'un permis soit émis ou jusqu'à ce que la liste d'attente soit épuisée.
Lorsqu'une demande de permis d'occupation pour l'exploitation d'un usage contingenté ou, le cas échéant, une demande de permis de construction relative à cette exploitation, est déposée et que les normes de contingentement permettent l'émission du permis demandé, cette demande est prise en compte comme si le permis demandé était émis pour l'application des normes de contingentement relatives à la distance minimale entre les établissements, à la superficie maximale de plancher ou de terrain ou au nombre maximal d'établissements pour les fins de l'analyse d'une demande subséquente. Une telle demande de permis devient nulle si elle n'est pas complétée dans les 45 jours de son dépôt ou si le requérant n'a pas obtenu son permis 6 mois après avoir été informé que le permis demandé pouvait être émis. Dans ces deux cas, la demande de permis ainsi annulée n'est plus prise en compte pour les fins de l'analyse d'une demande subséquente.
99.2.1.Les demandes de permis de couette et café sont analysées selon l’ordre de leur dépôt. Lorsqu’une demande est refusée au seul motif qu’elle déroge aux normes de contingentement relatives à la distance minimale entre les établissements ou au nombre maximal d’établissements, la demande de permis peut être placée sur une liste d’attente pour une période de douze mois, sur demande écrite spécifique du requérant.
La demande de permis est rayée de la liste d’attente à la demande du requérant ou à l’expiration de la période de douze mois si le requérant n’a pas demandé par écrit, avant cette date, à ce que sa demande de permis soit maintenue sur la liste d’attente pour une nouvelle période de douze mois. Une telle demande peut être ainsi maintenue sur la liste d’attente avant l’expiration de chaque période de douze mois.
Lorsque le directeur est informé qu’un permis émis pour un établissement situé dans un secteur où l’usage de couette et café est contingenté, est abandonné ou devient nul, il doit analyser les demandes de permis inscrites sur la liste d’attente selon l’ordre du dépôt de la demande initiale de permis. Il avise le premier requérant qui peut avoir droit à l’émission du permis demandé que sa demande de permis est réactivée. Si ce requérant ne complète pas sa demande et n’obtient pas son permis dans les soixante jours de l’avis, son nom est rayé de la liste d’attente et le directeur suit la même procédure pour les autres requérants inscrits sur la liste d’attente jusqu’à ce qu’un permis soit émis ou jusqu’à ce que la liste d’attente soit épuisée.
